Recouvrement des charges de copropriété à ORLEANS (45)

Comment agir fermement à l’encontre d’un copropriétaire ayant des impayés ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de contacter le copropriété par tout moyen pour le relancer de manière amiable (appels téléphonique, SMS, courriels ou courriel postal). En effet, 

Le tarif de ce type d'acte est 25.74€ par signignification (auquel il faut rajouter des frais variables). Ce type d'acte est classé dans la catégorie des Charges de copropriétés impayées.

Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Il doit tout d’abord procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges. Pendant ces 30 jours le syndic de copropriété peut envoyer une lettre de relance pour percevoir le paiement des charges, ou trouver un accord amiable de remboursement, sans quoi à la fin de cette période, il peut engager une procédure devant le tribunal.

Recourir à un huissier coûte entre 40€ et 300€, en fonction du montant de la dette. Les coûts de procédure seront à la charge du mauvais payeur.

La signification par l’huissier de l’acte de commandement de payer les charges de copropriété va permettre de déclencher la période de 30 jours pour le remboursement. On l’utilise lorsque le montant de la dette du copropriétaire est de plus de 2000€. L’aspect solennel de la signification par huissier encourage souvent le mauvais payeur à payer. 

Le commandement de payer les charges de copropriété est obligatoire si le syndic de copropriété veut faire inscrire une hypothèque sur le lot du débiteur auprès de la direction générale des finances publiques qui gère le fichier immobilier.

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit en son article 10 que Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun. De même, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article.