Rupture / Dissolution / Fin d'un PACS

huissier de justice - Orléans

Cette page à vocation à répondre de vos questions relatives à la signification d'une rupture / dissolution / fin d'un PACS.

En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires, cependant en cas de désaccord, l'un des partenaires doit en faire la demande unilatérale par voie d'huissier de justice afin de faire signifier la dissolution / rupture / fin du PACS à l'autre partenaire.

L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire (article 515-7 alinéas 3 et 5 du code civil : "Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.").

Rupture de PACS ORLEANS

Sans délai, l’huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil  ou au notaire instrumentaire qui a enregistré la déclaration de PACS (article 5 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006).

 

À réception, ce dernier se reportera au numéro d’enregistrement déjà attribué aux partenaires et enregistrera la dissolution du PACS.

Il informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement.

L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte notifié par huissier de justice.

Je souhaite rompre, dissoudre, mettre fin à mon PACS. Comment faire signifier ma dissolution de PACS à mon partenaire par huissier de justice ?

Il convient de nous adresser les éléments suivant par courrier (ATOUT HUISSIER ORLEANS - 24 Rue des Bons Enfants à ORLEANS) ou par mail (info@huissier-orleans.fr) :

- Le mandat à télécharger via le lient suivant :

- La copie de votre PACS

- La copie de votre pièce d'identité (CNI).

Quel est le délai de la signification d'une rupture, dissolution, fin d'un PACS par voie d'huissier de justice ?

La signification est généralement effectuée sous un délai maximum de 8 jours et en moyenne 48 heures dès réception de l'ensemble des documents.

L'huissier de justice procède-t-il à l'enregistrement de la rupture/dissolution/fin de mon PACS directement auprès du Notaire / Tribunal / Mairie qui a effectué(e) l'enregistrement initial?

Oui, l'huissier de justice adresse une copie de la signification effectuée au Notaire ou au Tribunal ou à la Mairie qui a procédé initialement à l'enregistrement dès la signification régularisée. Une copie de cette formalité vous est également adressée avec le retour de votre acte.

Quel est le coût d'une rupture, dissolution, fin d'un PACS par voie d'huissier de justice ?

 

Le coût à prévoir est de 230,77 euros TTC (comprend la rédaction et la signification de l'acte ainsi que l'envoi pour enregistrement).

Mon ex-pertenaire peut-il obtenir un dédommagement en cas de rupture de PACS ?

Le partenaire délaissé peut-il obtenir des dommages et intérêts pour rupture du PACS ?

 

Le Conseil Constitutionnel (9 novembre 1999 n°99-419 DC.) a répondu par l'affirmative en précisant que : "Considérant, enfin, comme cela résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 515-7 du code civil, que le partenaire auquel la rupture est imposée pourra demander réparation du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture ; que, dans ce dernier cas, l'affirmation de la faculté d'agir en responsabilité met en oeuvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ;"

 

La jurisprudence a néanmoins précisé les conditions pour obtenir une réparation (CA Montpellier, 4 janvier 2011, n° 10/00781 Jurisdata n° 2011-005783 ; revue droit de la famille n° 6, juin 2011). Les faits sont les suivants : Mme F et M. étaient en concubinage, Mme F reproche à M.S d'avoir mis fin brutalement au PACS alors qu'elle était gravement malade, de l'avoir incité à arrêter ses études et à renoncer à ses ambitions professionnelles pour s'occuper du foyer, la laissant ainsi démunie sur le plan financier et moral. Elle a alors assigné M.S pour obtenir des dommages et intérêts.

 

La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement de première instance : des dommages et intérêts ne sont octroyés que si les circonstances de cette rupture sont de nature à établir une faute de son auteur, la rupture fautive impliquant nécessairement une rupture brutale. En l’espèce, en l’absence d’une obligation d’assistance entre partenaires, l’abandon du partenaire atteint de maladie n’est pas constitutif de faute à défaut d’autres circonstances et les infidélités ne sauraient être retenues dès lors qu’il n’est pas établi que le partenaire aurait fait une promesse concernant sa fidélité".

 

Par ailleurs, « dans tous les cas de rupture unilatérale, une clause du pacte interdisant l’exercice du droit du partenaire à réparation devra être réputée non écrite »

Quid du sort du bail en matière de rupture de PACS ?

En vertu de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des partenaires liés par ce pacte civil de solidarité.

 

En cas de décès d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le partenaire lié par ce pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

 

En vertu de l’article 1751-1 du code civil, en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.​

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Notre étude d'huissier de justice basée au 24 Rue des bons Enfants à Orléans (45000) intervient sur l'ensemble du Loiret. Ainsi, nous signifions notamment des actes sur : Montargis (45200) Pithiviers (45300), Saint-Jean-Le-Blanc (45), Ingré (45), La Chapelle-Saint-Mesmin (45), Saint-Jean-de-Braye (45), Chécy (45), Orléans (45), Olivet (45160), Gien (45500), Saran (45770)..

Vous souhaitez nous confier la signification de votre acte (jugement, assignation, citation, congés, PACS..) alors rendez-vous sur les rubriques dédiés ci-dessus :

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