Mon ex-pertenaire peut-il obtenir un dédommagement en cas de rupture de PACS ?

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Le partenaire délaissé peut-il obtenir des dommages et intérêts pour rupture du PACS ?

 

Le Conseil Constitutionnel (9 novembre 1999 n°99-419 DC.) a répondu par l'affirmative en précisant que : "Considérant, enfin, comme cela résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 515-7 du code civil, que le partenaire auquel la rupture est imposée pourra demander réparation du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture ; que, dans ce dernier cas, l'affirmation de la faculté d'agir en responsabilité met en oeuvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ;"

 

La jurisprudence a néanmoins précisé les conditions pour obtenir une réparation (CA Montpellier, 4 janvier 2011, n° 10/00781 Jurisdata n° 2011-005783 ; revue droit de la famille n° 6, juin 2011). Les faits sont les suivants : Mme F et M. étaient en concubinage, Mme F reproche à M.S d'avoir mis fin brutalement au PACS alors qu'elle était gravement malade, de l'avoir incité à arrêter ses études et à renoncer à ses ambitions professionnelles pour s'occuper du foyer, la laissant ainsi démunie sur le plan financier et moral. Elle a alors assigné M.S pour obtenir des dommages et intérêts.

 

La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement de première instance : des dommages et intérêts ne sont octroyés que si les circonstances de cette rupture sont de nature à établir une faute de son auteur, la rupture fautive impliquant nécessairement une rupture brutale. En l’espèce, en l’absence d’une obligation d’assistance entre partenaires, l’abandon du partenaire atteint de maladie n’est pas constitutif de faute à défaut d’autres circonstances et les infidélités ne sauraient être retenues dès lors qu’il n’est pas établi que le partenaire aurait fait une promesse concernant sa fidélité".

 

Par ailleurs, « dans tous les cas de rupture unilatérale, une clause du pacte interdisant l’exercice du droit du partenaire à réparation devra être réputée non écrite »

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Quid du sort du bail en matière de rupture de PACS ?

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En vertu de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des partenaires liés par ce pacte civil de solidarité.

 

En cas de décès d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le partenaire lié par ce pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

 

En vertu de l’article 1751-1 du code civil, en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.​

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Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620