La signification par huissier de justice - Orléans

Signification huissier orleans
  • Le greffe me demande de faire signifier la décision par voie d'huissier de justice. Comment faire signifier une décision de justice par huissier de justice ?

  • Le greffe me demande de faire citer / assigner mon adversaire par voie d'huissier de justice. Comment faire citer / assigner mon adversaire par huissier de justice ?

  • Je souhaite rompre, dissoudre, mettre fin à mon PACS. Comment faire signifier ma dissolution de PACS à mon partenaire par huissier de justice ?

  • Quel est le coût d'une signification par voie d'huissier de justice ?

Cette page à vocation à répondre de vos questions relatives à la signification d'un acte par huissier de justice (citation, assignation, décision de justice). Avant de répondre à l'ensemble de ces questions, il convient néanmoins d'expliquer ce qu'est la signification par huissier de justice.

  • Combien coûte une signification par huissier de justice ?

Le tarif des huissiers de justice est réglementé pour les actes dont les huissiers de justice ont le monopole. Il est fixé par un arrêté du 28 février 2020 qui a modifié un arrêté du 26 février 2016. 

Il y a un émolument fixe pour chacun des actes... :

 

Le tarif détaille plus de 200 actes, requêtes formalités réalisables uniquement par huissier de justice et lui attribue ainsi un émolument fixe. Dès lors, en fonction de la nature de l'acte à signifier (décision de justice, assignation...) le coût varie. Par exemple :

Assignation : 18,09€ HT.

Signification de décision de justice : 25,53€ HT.

Acte de saisie-contrefaçon : 77,66€ HT.

Procès-verbal d'expulsion : 152,14€ HT.

 

 

... qu'il faut multiplier par un coefficient selon le montant due par le débiteur :

L'émolument est ainsi modulé par un coefficient multiplicateur ( x0.5 / x1 / x2) selon le montant (principal) du litige (< ou > à 1280 euros).

Au coût de l'acte (HT), il convient d'y ajouter la TVA (20%), la taxe forfaite (14,89€), le SCT (service de compensation des transports) de 7,67€ HT) et le coût de l'affranchissement selon le type de remise de l'acte.

Peuvent s'ajouter des frais supplémentaires pour certains actes :

Copie de pièces : pour certaines typologies d'acte (dont l'assignation), le coût de la copie de pièces par tranches de 100 feuilles est à ajouter en sus (21,28€ HT).

Majoration pour urgence : le client peut demander à ce qu’un acte soit réalisé en urgence. Le tarif fixe non seulement le coût majoré de l’acte mais défini aussi le délai de référence en deçà duquel il s’agit bien d’une « urgence ». Par exemple l’assignation majorée passe à 90€ (ou 180€ HT - selon le coefficient - si elle est effectuée dans un délai inférieur à 24 heures).

En cas de recherches infructueuses (le débiteur est parti sans laisser d'adresse), le coût de l'acte est majoré ainsi que l'affranchissement en raison des formalités annexes (LRAR + lettre simple à adresser).

Globalement, le coût moyen d'une assignation est de 70€ TTC et le coût d'une signification de jugement de 90€ TTC

Notre étude d'huissier de justice située à Orléans intervient sur toutes les communes du Loiret. Ainsi, nous pouvons délivrer, par exemple l'ensemble de vos actes sur : Olivet (45), Saint-Jean-Le-Blanc (45), Saran (45), Ingré (45), La Chapelle-Saint-Mesmin (45), Saint-Jean-de-Braye (45), Chécy (45), Orléans (45), Montargis (45), Pithiviers (45), Gien (45)....

Vous souhaitez en savoir davantage et nous confier la signification de votre acte (jugement, assignation, citation, congés, PACS..) alors rendez-vous sur les rubriques dédiés ci-dessus :

  • Je souhaite délivrer un congé par voie d'huissier de justice (bail commercial, bail d'habitation, bail professionnel) : Cliquez ici !

  • Je souhaite signifier la rupture unilatérale de mon PACS (dissolution) par huissier de justice : Cliquez ici !

  • Je souhaite signifier une décision de justice par voie d'huissier de justice (jugement, ordonnance, arrêt) par voie d'huissier de justice (que ça soit sur demande du greffe ou de votre avocat) : Cliquez ici !

  • Je souhaite assigner / citer mon adversaire par voie d'huissier de justice (assignation devant le juge aux affaires familiales (JAF), devant le tribunal de commerce, devant le tribunal judiciaire, devant les prud'hommes) : Cliquez ici !