Cette page à vocation à répondre de vos questions relatives à la signification d'un congé par huissier de justice (bail d'habitation/bail commercial/bail rural/autres). Avant de répondre à l'ensemble de ces questions, il convient néanmoins d'expliquer ce qu'est la signification d'un congé par huissier de justice afin de mettre un fin à un bail.

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La signification du congé par l'huissier de justice est obligatoire pour les baux commerciaux.

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Concernant les baux d'habitation, la signification par huissier de justice, même si non obligatoire, présente un intérêt important et vous facilite les démarches.

Cela vous permet de ne pas omettre de mentions obligatoires pouvant emporter la nullité du congé et éventuellement une reconduction du bail

Enfin, le délai de préavis court à compter du passage de l'huissier ce qui permet de sécuriser la délivrance du congé donné.