Le congé donné par huissier de justice - Orléans

Je souhaite ou dois adresser un congé  (résiliation/fin de bail) à mon locataire/preneur, comment faire?

Cette page à vocation à répondre de vos questions relatives à la signification d'un congé par huissier de justice (bail d'habitation/bail commercial/bail rural/autres). Avant de répondre à l'ensemble de ces questions, il convient néanmoins d'expliquer ce qu'est la signification d'un congé par huissier de justice afin de mettre un fin à un bail.

La signification du congé par l'huissier de justice est obligatoire pour les baux commerciaux.

Concernant les baux d'habitation, la signification par huissier de justice, même si non obligatoire, présente un intérêt important et vous facilite les démarches.

Cela vous permet de ne pas omettre de mentions obligatoires pouvant emporter la nullité du congé et éventuellement une reconduction du bail

Enfin, le délai de préavis court à compter du passage de l'huissier ce qui permet de sécuriser la délivrance du congé donné.

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Suis-je obligé de donner congé à mon locataire / preneur par voie d'huissier de justice ?

Bail commercial: Le bailleur ne peut donner congé que acte d'huissier

Bail d'habitation: Le bailleur a le choix par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception

Quels sont les documents que je dois adresser à l'huissier de justice ?

- Le mandat à télécharger via le lien suivant:

- Une copie de votre pièce d’identité

- Une copie du bail d'habitation ou commercial

- Une copie des avenants, acte de vente, acte de cession de fonds de commerce qui pourrait justifier de votre qualité à agir

- En cas de congé pour reprise (bail d'habitation) : le nom, prénom, date de naissance, adresse et qualité de la personne qui va habiter les lieux loués

- En cas de congé pour vendre (bail d'habitation): le prix de vente NET VENDEUR

Quel est le coût de la signification d'un congé par voie d'huissier de justice ?

Le coût à prévoir est de 300 euros TTC (comprenant la rédaction et la signification de l'acte).

Notre étude d'huissier de justice située à Orléans intervient sur toutes les communes du Loiret. Ainsi, nous pouvons délivrer, par exemple l'ensemble de vos actes sur : Olivet (45), Saint-Jean-Le-Blanc (45), Saran (45), Ingré (45), La Chapelle-Saint-Mesmin (45), Saint-Jean-de-Braye (45), Chécy (45), Orléans (45), Montargis (45), Pithiviers (45), Gien (45)....

Vous souhaitez en savoir davantage et nous confier la signification de votre acte (jugement, assignation, citation, congés, PACS..) alors rendez-vous sur les rubriques dédiés ci-dessus :

Je souhaite signifier la rupture unilatérale de mon PACS (dissolution) par huissier de justice : Cliquez ici !